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Comparatif Détaillé des Structures
| Critères | SARL | SURL | SAM | SNC | SCS | Nom Personnel |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Appelation | Dénomination sociale: > Précédée ou suivie de la mention SARL > Peut comporter le nom d'un ou plusieurs associés | Dénomination sociale: > Précédée ou suivie de la mention "SURL" > Peut comporter le nom de l’associé | Dénomination sociale: > Précédée ou suivie des mots "société anonyme monégasque" ou des initiales "S.A.M." et du capital social > Peut comporter le nom d'un ou plusieurs actionnaires | Raison sociale: > Seuls les noms des associés | Raison sociale > Noms d'un ou plusieurs associés commandités | Raison sociale > Noms d'un ou plusieurs associés commandités |
| Associés | > 2 au minimum, pas de maximum > Personnes physiques ou morales > Gérant: obligatoirement personne physique, associé ou non > Ni les associés, ni le gérant, n'ont la qualité de commerçant. | > 1 maximum > Personnes physiques ou morales > Gérant : obligatoirement personne physique, associé ou non | > 2 actionnaires au minimum, pas de maximum > Nul ne peut faire partie de plus de 8 conseils d'administration de sociétés commerciales ayant leur siège à Monaco > La SAM est administrée par des mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les actionnaires | > 2 au minimum, pas de maximum > Personnes physiques ou morales > Ont tous la qualité de commerçant | > 2 catégories: les commandités, quiont la qualité de commerçant, les commanditaires > 2 au minimum, 1 commandité et un commanditaire, pas de maximum > Personnes physiques ou morales | > Une personne physique |
| Activité | Commerciale | Commerciale | Commerciale ou civile | Commerciale | Commerciale ou civile | Commerciale ou civile |
| Apports | > Apports en numéraire et en nature, apports en industrie non autorisés > Apports en nature intégralement libérés à la constitution > Apports en numéraire libérés à la constitution à concurrence du capital social minimum > Libération intégrale du capital social dans le délai maximal de 18 mois | > Apports en numéraire, en nature et en industrie > Apports en nature intégralement libérés à la constitution > Apports en numéraire libérés à la constitution à concurrence du capital social minimum > Libération intégrale du capital social dans le délai maximal de 18 mois | > Tous les actionnaires doivent faire un apport > Apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social > Apports en industrie | > Tous les actionnaires doivent faire un apport > Apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social > Apports en industrie | > Tous les actionnaires doivent faire un apport > Apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social > Apports en industrie (seulement pour les associés commandités) | Sans objet |
| Capital Social | > 15000 euros minimum > Libération des apports en numéraire par des versements sur un compte ouvert à cette fin auprès d'un établissement de crédit installé en Principauté dont il est justifié lors de la demande d'immatriculation au RCI | > 8.000 euros minimum, si l’associée est une personne morale 15.000€ > Libération des apports en numéraire par des versements sur un compte ouvert à cette fin auprès d'un établissement de crédit installé en Principauté dont il est justifié lors de la demande d'immatriculation au RCI | > 150 000 euros au minimum, intégralement souscrit > Souscription et versement du capital sont constatés dans un acte notarié | Pas de capital minimum | Pas de capital minimum | Sans objet |
| Responsabilité | > Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport | > L’associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport | > Administrateurs: responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société > Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports | > Tous les associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur l'ensemble de leur patrimoine | > Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société > Commanditaires: responsables à concurrence de leur apport | > Responsabilité totale sur l'ensemble de son patrimoine |
| Constitution | > Acte sous seing privé ou authentique > Extrait des statuts est publié au Journal de Monaco | > Acte sous seing privé ou authentique > Extrait des statuts est publié au Journal de Monaco | > Acte authentique établi par un notaire monégasque > Statuts publiés au Journal de Monaco > Statuts approuvés par arrêté ministériel, retournés en l'étude du notaire rédacteur. L'autorisation accordée ne produit effet qu'après le dépôt des statuts aux minutes du notaire rédacteur. | > Acte sous seing privé ou authentique > Extrait des statuts publié au Journal de Monaco | > Acte sous seing privé ou authentique > Extrait des statuts publié au Journal de Monaco. | Sans objet |
| Frais de Constitution | > Droits d'enregistrement > Frais de publication | > Droits d'enregistrement > Frais de publication | > Droits d'enregistrement > Frais de publication > Honoraires du notaire | > Droits d'enregistrement > Frais de publication | > Droits d'enregistrement > Frais de publication | Sans objet |
| Autres | En pratique, la SAM est gérée par un conseil d'administration mais il n'y pas de règles relatives à son fonctionnement | Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs associés habilités à signer sous la raison sociale. Dans ce cas, les signatures seules de ces derniers obligent la société. | L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. Si tel est le cas, il encourt la même responsabilité que le commandité. | Les agents commerciaux et artisans effectuent une demande d'autorisation d'exercice en Nom Personnel |